libr.co

Les services présentés sur le site www.libr.co sont fournis par la société COSMYRRHE, SAS au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro Rennes B 918 161 068, dont le siège social se situe 18 Avenue Charles de Gaulle, 35410 Domloup. Le site www.libr.co propose à une clientèle de professionnels des prestations de services dont le détail et les caractéristiques figurent sur le site.

Toute commande sur le site www.libr.co et sur le manager (espace client en ligne permettant de passer des commandes et suivre ses abonnements) implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Ces présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et de ventes (CGV) ne sauraient aucunement régir ni même réguler les relations entre les utilisateurs du service et lesdites entreprises. LIBR met en relation, grâce à un outil, les utilisateurs quels qu’ils soient, sans en contrôler l’usage qu’il en est fait. LIBR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des relations professionnelles et/ou contractuelles réalisées post mise en relation par ses soins. LIBR se dégage de toute responsabilité en cas de litige qui adviendrait entre les professionnels mis en relation par LIBR.

L’accès et l’utilisation des services sont réservés aux utilisateurs dits « professionnels », qu’ils soient ou non immatriculés. En ce sens, un porteur de projet cosmétique en cours de création de société peut bénéficier des services de LIBR. On entend par « professionnel » toute personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant pour le compte d’un professionnel dans les domaines de la cosmétique, de la dermo-cosmétique, dermatologie ou chimie.

LIBR s’engage à ne pas donner d’avis réglementaire, sécuritaire et toxicologique sur la sécurité du produit cosmétique. Les services de LIBR relèvent uniquement de conseils, avec comme base de travail la réglementation applicable en vigueur.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelée « notre société » ou « LIBR » la société SAS COSMYRRHE désignée ci-dessus, agissant sous la marque LIBR® déposée auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle).

Est appelé « utilisateur », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne. Est appelé « site web ou plateforme », un ensemble de pages accessibles sur internet par tout support quel qu’il soit à partir d’un nom de domaine www.libr.co. Est appelé « utilisateur » toute personne qui accède et navigue, et/ou est référencée sur le site/la plateforme. Est appelé « compte » l’interface hébergée sur la plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’utilisateur.

ARTICLE 2 : OBJET & REGLES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent bénéficier des services proposés par notre société. sur le site www.libr.co. lesquelles les utilisateurs peuvent bénéficier des services proposés par notre société. Le détail de nos offres est accessible dans la section « Nos Offres » du site www.libr.co, sur le manager ainsi que sur la plaquette de notre société communiquée à la première demande.

Le site www.libr.co présente les marques et offres proposées par les prestataires de l’industrie cosmétique au sens large, sans exhaustivité ni exclusion spécifique. L’utilisateur s’engage à :

Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de LIBR, des autres utilisateurs, de ses collaborateurs, et de ses tiers ;
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation de la plateforme LIBR.co ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par LIBR ; et par les autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas exploiter les données du site internet pour une utilisation commerciale ;
Ne pas enfreindre les règles d’utilisation du site internet ;
Ne pas enfreindre les lois en vigueur et les droits des tiers ;
Ne pas manipuler la structure du site internet et ses données ;
Ne pas intégrer au site internet un virus et/ou des logiciels malveillants ;
Ne pas copier ou modifier tout ou partie du contenu du site internet ;
Ne pas utiliser les informations du site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou non) ;
En cas de constat de contenus anomaux, l’utilisateur signalera les problèmes, en nous contactant par mail à hello@libr.co et en expliquant le problème constaté.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Lors de toute commande, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepte les termes. Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie sans avoir à en informer expressément les utilisateurs. L’utilisateur accepte toutes les modifications et améliorations réalisées selon le choix de SAS COSMYRRHE, et l’équipe LIBR, liées à l'évolution technique de la plateforme www.libr.co. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Pour les clients dont les contrats sont en cours au moment de la modification, notre société s’engage à les informer de cette modification, afin qu’ils puissent en prendre connaissance et en accepter les termes. En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, les utilisateurs se sont assurés préalablement que le ou les services auxquels ils ont souscrit sont de nature à répondre à leurs besoins.

En outre, l’utilisateur reconnaît et s’engage à s’assurer qu’il :

connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites;
sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

ARTICLE 4 : ACCES & UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 : INSCRIPTION & CRÉATION D’UN COMPTE

Pour pouvoir accéder et bénéficier des services proposés par le site www.libr.co, l’utilisateur créé gratuitement un compte sur le site via le bouton « s’inscrire ». L’inscription peut se réaliser via une connexion aux comptes Google ou LinkedIn de l’utilisateur, ou bien directement via une adresse mail et un mot de passe dédié.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Toute connexion à www.libr.co via les identifiants d’un utilisateur sera présumée avoir été faite par l’utilisateur lui-même, et qu’il en accepte la responsabilité. En outre, en cas d’utilisation frauduleuse avérée de son compte l’utilisateur est tenu d’en informer explicitement LIBR dans les plus brefs délais.

L’inscription est soumise à la validation de LIBR, puis offre à l’utilisateur la possibilité d’accéder aux services et de créer son compte en ligne.

La création du profil LIBR se réalise par le renseignement des éléments suivants :

Photo de profil : Le format de ce visuel doit être au format carré min de 400 x 400 et un max de 4 Mo. Format au chargement jpeg ou png.
Photo de couverture : Le format de ce visuel doit être au format rectangle min de 1200 x 400 et un max de 4 Mo. Format au chargement jpeg ou png.
Description courte (nb de caractères max 500)
Description longue (nb de caractères max 1500)

Lors de la création du profil LIBR, l’utilisateur peut saisir des champs pour permettre aux autres utilisateurs/sa cible d’affiner et de comprendre rapidement ses spécialités : badges, labels, catégories métiers, etc. Il est également spécifiquement demandé d’intégrer sa localisation géographique, dans le but de valoriser les relations professionnelles locales, sans obligation aucune.

L’utilisateur s’engage à transmettre à LIBR des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit aux droits de tierses personnes ou entité.

4.2 : MODERATION & DESINSCRIPTION

L’utilisateur, qu’est-ce qu’il soit, s’engage à ne créer qu’en seul et unique compte sur le site www.libr.co. Faute de quoi il s’expose à la suppression immédiate de l’ensemble de ses comptes. LIBR décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour une seule personne morale ou physique. Exception faite pour les utilisateurs relevant – après échange et validation avec l’équipe LIBR – de la possibilité de créer un compte « marque » à des fins de recherche de prestataire et un compte « professionnel » à des fins de recherche de proposition de prestation de services qui serait bénéfique pour la communauté LIBR.

LIBR est libre de modérer l’inscription et le contenu des comptes de ses utilisateurs si ceux-ci portent atteinte à la liberté et aux droits d’autrui. LIBR se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une inscription d’un utilisateur qui ne respecterait pas les principes et la mission du site www.libr.co et/ou qui porterait atteinte à l’image de la plateforme et de la marque LIBR, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur peut à tout moment, comme mentionné sur le site web www.libr.co, procéder librement à la suppression de son compte. Un e-mail de confirmation de désinscription lui sera alors envoyé. Cette désinscription n’entrainerait aucuns frais supplémentaires, ni aucun remboursement quel qu’il soit.

ARTICLE 5 : SERVICES PROPOSES & COMMANDES

Le détail des offres & services proposées par notre société sont consultables sur le site www.libr.co, à partir de l’onglet « nos offres », ainsi que sur la plaquette de notre société communiquée à première demande et/ou lors d’évènements type salons, conférences, etc. sans liste exhaustive.

L’inscription est gratuite, les services et offres afférentes à LIBR pour ses utilisateurs sont payables à la commandes pour bénéficier pleinement des services et offres proposés par LIBR.

Toute commande auprès de notre société implique que l’utilisateur a préalablement pris connaissance de ces éléments, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres à ou aux offres auxquelles il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, l’utilisateur est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

L’utilisateur reconnaît et accepte que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

LIBR se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter à tout moment des services sur le site, en parfaite adéquation avec le modèle de développement économique des startups.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du distributeur. Aucune demande d’annulation postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

5.1 : CONSULTATION DES PROFILS PROFESSIONNELS ET/OU MARQUES

Dès l’inscription réalisée et validée par LIBR, l’utilisateur est invité à valider son inscription et à compléter sa fiche en précisant s’il s’agit d’un professionnel ou d’une marque.

Une fois son profil dûment complété et validé par nos soins, une session de coaching visibilité lui est proposée (service gratuit pour les porteurs de projets/marques/cosmakers, d’une durée préalablement définie par LIBR). Ce service inclus dans l’ « abonnement visibilité » pour les « professionnels » sera préalablement organisé par une prise de rendez-vous via Calendly.

Ce bilan « coaching visibilité » a pour mission de mettre en avant la singularité et l’expertise de l’entreprise référencée par l’utilisateur, et ce dans un objectif de qualification des profils. L’utilisateur reste seul responsable du contenu de son profil/fiche : des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes créés. L’utilisateur doit être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos...) qu’il fait apparaître sur son profil/fiche. Après la mise en ligne, l’utilisateur pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son profil de manière autonome, sans restriction de nombre de modifications, sans restriction de temps, et sans frais supplémentaires.

En outre, l’utilisateur s’assure que les produits et/ou services qu’il met en avant sur son profil en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de services à distance, à la publicité, aux promotions et aux pratiques commerciales déloyales). Dès lors, l’utilisateur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de l’utilisateur ou de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site web. À ce titre, l’utilisateur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tout préjudice qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Dès la validation de la fiche utilisateur par LIBR, l’utilisateur est invité à pouvoir consulter les fiches professionnelles ainsi que les fiches marques qu’il souhaite selon la nature de l’utilisateur et l’offre de service commandée. L’utilisateur peut effectuer sa recherche selon différents critères : phase de projet de développement de produit cosmétique, région d’implantation de l’entreprise ou directement en tapant le nom dans la barre de recherche.

Pour revenir au menu principal, l’utilisateur peut utiliser le logo LIBR cliquable.

5.2 : MISE EN RELATION EXPRESS

L’utilisateur qui souhaite être mis en relation de manière qualifiée et appuyée auprès d’un contact référencé sur la plateforme www.libr.co en fait expressément la demande en passant par l’offre « Mise en relation express » via notamment la page « offre ». Cette mise en relation est réalisée uniquement sur la base des informations transmises à date par l’un et/ou l’autre des utilisateurs, qu’ils soient « porteurs de projets/marque/cosmakers » ou bien « professionnel/prestataire ». LIBR se dégage de tout jugement de valeur sur les entreprises référencées, de toute responsabilité en cas de non-respects des normes en vigueur en ce qui concerne les professionnels (liste non exhaustive : respect des règles et/ou normes fiscales, environnementales, réglementaires, relative à la qualité, à la sécurité, etc.). En ce sens, LIBR n’est pas garant de la réactivité des professionnels référencés, ni de leur défaut de professionnalisme ou de leurs méthodes de travail le cas échéant. Il est à rappeler que notre société n’est soumise qu’à une obligation de moyens, et non de résultat. LIBR s’engage à s’assurer du respect des valeurs et de la mission de LIBR par ses professionnels, notamment par des relations sincères de qualité avec ses interlocuteurs. Il convient qu’un utilisateur ne répondant pas clairement à ces valeurs, et ne souhaitant pas avoir de lien d’ordre humain et professionnel ne pourrait continuer durablement à travailler avec LIBR. L’utilisateur qui s’inscrit doit respecter les règles énoncées dans les conditions générales portées à sa connaissance lors de son inscription/abonnement/passage de commande.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

De par son activité, ses offres et sa mission, la responsabilité de LIBR se limite à l’accompagnement proposé à ses utilisateurs. LIBR décline toute responsabilité notamment : en cas d’impossibilité temporaire d’accès au site pour des raisons de maintenance techniques, ou de mise à jour des services. LIBR s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition dans la limite de ses moyens techniques et autres pour maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle. En cas d’anomalie, de dysfonctionnement, ou de problème décelé par un utilisateur, ce dernier s’engage à prévenir LIBR dans les meilleurs délais soit par mail à hello@libr.co soit directement par téléphone auprès des équipes LIBR au 07 56 90 32 20.

En outre, LIBR ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

changement des services proposés sur le site,
difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
contamination par virus des données du distributeur et/ou de l’utilisateur, dont la protection incombe à ces derniers,
intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
détournements éventuels des données transmises au distributeur et/ou à l’utilisateur par e-mail,
dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
défaut de sauvegarde des données et contenus des sites web,
dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunications ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’utilisateur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l’utilisateur, qui le reconnaît et l’accepte.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES

7.1 : PRIX

Le prix des services proposés est consultable à partir du site www.libr.co, dans la section « Nos Offres ».

Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros via l’interface de payement sécurisé du site. Les tarifs de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

7.2 : PAIEMENT

Le système de paiement choisi pour la souscription des abonnements est un prestataire externe sécurisé et RGPD compliant. Le paiement par l’utilisateur s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues). Il est ici précisé que l’utilisateur sera débité immédiatement sur son compte lors de la confirmation d'abonnement. Dès la validation de la commande, un e-mail de confirmation accompagné de la facture est envoyé à l’utilisateur. Celui-ci peut accéder à l’intégralité de ses factures à partir de son espace dans l’onglet « Facturation ».

7.3 : ENGAGEMENT ET RENOUVELLEMENT

Les abonnements LIBR sont réalisés sans engagement. En ce sens, dès l’arrêt du payement le compte de l’utilisateur est suspendu et ce sans délai. Afin d’anticiper une telle opération, un mail est adressé 7 (sept) jours avant la fin de l’abonnement valant pour préavis. L’utilisateur est alors invité à renouveler son payement via la section « Nos offres » sur www.libr.co.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance de tout évènement étranger aux parties, à savoir tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord entre les parties et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, sera considéré comme d’un cas de force majeure.

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les parties conviennent de considérer comme tels les évènements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution de leurs obligations : la survenance d’épidémies ou de pandémies, les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, l’incendie, l’inondation, toute perturbation météorologique, la grève, la guerre ou tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 9 : USAGE DES INFORMATIONS ET COMMUNICATION

L’utilisateur « professionnel » ou « marque » accorde à LIBR le droit d’utiliser sa dénomination et/ou sa marque dans le cadre des échanges qui auront lieu entre cette dernière et d’autres utilisateurs, afin d’assurer le service de mise en relation et de prescription inhérente à LIBR.

De par son inscription sur la plateforme LIBR, l’utilisateur quel qu’il soit accepte expressément par ces conditions générales que des informations liées à sa présence sur le site www.libr.co soient communiqués sur les réseaux sociaux de LIBR : Instagram et LinkedIn dans le but de promouvoir l’offre et les services LIBR. De même, est accepté sans conditions, l’utilisation de ses éléments de communication (adresse mail, coordonnées, noms et prénoms, téléphones, etc.) à des vues commerciales uniquement pour le compte de LIBR. Est définie ici la liste des adresses mails LIBR et leurs utilisations :

Adresse d’envoi des mails transactionnels abonnements : hello@libr.co
Mail d’expédition des newsletters : hello@libr.co
Mail de contact général sur le site et pour devenir partenaire : hello@libr.co

ARTICLE 10 : CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Notre société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la réalisation des services, notre société est susceptible de collecter des données personnelles relatives au distributeur ainsi qu’à l’utilisateur. À ce titre, notre société s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 : SITE WEB DE L’UTILISATEUR

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés et fournis par le distributeur et/ou l’utilisateur, ainsi qu’au contenu du site web exploité par l’utilisateur (textes, logo, photographies, ...) restent la propriété de ce ou ces derniers, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui ils tiendraient ses droits.

Pour les besoins du fonctionnement du site internet de l’utilisateur, notre société consent au distributeur à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent (chartes graphiques, modules, widgets...). La mise à disposition de ce logiciel n’emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur des quelconques de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le distributeur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le distributeur s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

12.2 : SITE LIBR

Toute reproduction totale ou partielle du site www.libr.co et de son contenu par quelque procédé que ce soit – sans autorisation explicite et écrite de LIBR et/ou de la société SAS COSMYRRHE est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, solutions logicielles, codes, illustrations et images contenus dans la plateforme www.libr.co conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Il est par ses présentes conditions expressément convenu que tout extraction, par transfert permanent ou temporaire de tout ou partie des données contenues dans la base de données LIBR sur tout support, et par tout moyen quel qu’il soit fait l’objet de poursuites auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 13 : Validité des conditions générales d’utilisation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle serait réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaitre les présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisations s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur la plateforme www.libr.co. LIBR se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces éléments à tout moment, pour adapter son offre, ses services, et répondre aux évolutions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 : RECLAMATIONS

Toutes demandes d’information et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société: • par e-mail adressé à : hello@libr.co • par téléphone au 07 56 90 32 20(du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30).

ARTICLE 15 : LITIGES

Les présentes conditions d’utilisation et de ventes sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Dans le cas de contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec un utilisateur ou/et avec « professionnel », LIBR restera à la disposition de ses utilisateurs, avec l’objectif premier d’une régularisation par médiation à l’amiable. Dans l’hypothèse où cette médiation échouerait, seuls les tribunaux français compétents seront compétents pour le traitement du litige.

Dans l’hypothèse où le différend se tiendrait entre LIBR et un utilisateur, les parties s’efforceront de régler cela à l’amiable. En cas de non-possibilité de conciliation, les tribunaux compétents seront saisis.